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Propriété intellectuelle

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Médiation de la consommation

** Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 La Baule Cedex

Site internet :
medimmoconso.fr
Formulaire de saisine en ligne :
recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

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Pour en savoir plus :
CNIL – Cookies et traceurs

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Bloctel

Notre entreprise s’engage à respecter cette réglementation et à ne pas contacter téléphoniquement les personnes inscrites sur cette liste, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Responsabilité

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Liens hypertextes

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, le consommateur qui a adressé une réclamation écrite à la société et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le médiateur compétent est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 La Baule Cedex

Saisine en ligne :
recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Site internet :
medimmoconso.fr

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.